Plan de cession : de l'appel à candidatures à l'audience
Un plan de cession passe par un appel à candidatures, une lecture des actifs publiés, le dépôt d'une offre au mandataire, puis une audience devant le tribunal. Repreneur Intelligence relie chaque signal BODACC à une fiche entreprise gratuite — dates, périmètre et mandataire. Ce guide ordonne ces étapes pour un repreneur, sans dramatiser la situation de la société.
Repérer l'appel à candidatures
Le point de départ est une annonce BODACC ou un appel du mandataire judiciaire : périmètre cédé, date limite de dépôt, coordonnées de l'étude. Sur le listing, le hub cession / appel à candidatures regroupe les dossiers actifs ; chaque ligne mène à une fiche entreprise avec le triage Passer / Un appel / Creuser.
Exemple : la fiche 4LIFE ou ABBY montre l'ouverture RJ, les dates récentes et le mandataire — vous savez en quelques minutes si le calendrier vaut un contact cette semaine. La société est en procédure ; votre lecture porte sur les faits datés, pas sur la chute.
- Filtrer le hub cession / appel à candidatures pour voir le volume et les échéances en cours.
- Ouvrir la fiche entreprise : identité, SIREN, procédure, lien vers l'annonce BODACC source.
- Noter la date limite de dépôt et le nom du mandataire — premier interlocuteur légitime.
- Croiser secteur et zone avec votre thèse ; un verdict Un appel ou Creuser suffit pour engager le mandataire.
Lire les données avant de chiffrer
Avant de chiffrer, recoupez ce que le mandataire publie — note de cession, liste d'actifs, effectifs — avec le registre et le BODACC. Nous indiquons sur la fiche ce qui est sourcé et ce qui reste inconnu ; un chiffre absent du greffe n'est pas comblé par déduction.
Tant que le périmètre et le calendrier ne sont pas confirmés, le listing gratuit suffit. Commandez un mémo de reprise quand vous préparez une offre structurée ou un échange approfondi avec le mandataire — le mémo précise ce qui est vérifiable, les angles d'approche et les points à clarifier avant dépôt.
- Relire l'annonce BODACC la plus récente : une clôture ou une conversion en LJ change la donne.
- Identifier le périmètre cédé (fonds de commerce, contrats, passifs résiduels) — souvent dans la note du mandataire.
- Vérifier les effectifs déclarés et le code APE sur la fiche ; le CA n'est pas toujours au BODACC.
- Consulter notre méthode pour le sens des verdicts provisoires vs les faits rattachés au greffe.
Déposer l'offre et préparer l'audience
L'offre se dépose auprès du mandataire dans le délai fixé — forme et pièces attendues figurent dans l'appel. Le tribunal arbitre ensuite entre les offres recevables selon les critères légaux : sauvegarde de l'emploi, poursuite de l'activité, remboursement des créanciers. Le prix n'est qu'un des axes.
L'audience fixe la date d'effet et valide la cession. Votre préparation : offre datée, calendrier de reprise du personnel si applicable, financement crédible. Nous ne remplaçons ni le greffe ni le mandataire ; la fiche vous oriente vers les sources pour ne pas manquer une échéance.
- Contacter le mandataire pour confirmer le mode de dépôt et les pièces exigées.
- Structurer l'offre : prix, périmètre, reprise des salariés, calendrier — alignés sur l'appel.
- Anticiper l'audience : plusieurs candidats peuvent se présenter ; le tribunal choisit, il ne vend pas au plus offrant.
- Après arbitrage, commandez un mémo de reprise ou consultez l'exemple de mémo si la cession est retenue et que vous devez décider.
Questions fréquentes
- Faut-il commander un mémo avant de déposer une offre ?
- Non, pas systématiquement. Le listing gratuit suffit pour repérer l'appel, lire les dates et contacter le mandataire. Commandez un mémo de reprise quand le profil et le calendrier justifient de structurer une offre — il clarifie ce qui est connu, inconnu, et les points à vérifier avant dépôt.
- Le tribunal retient-il toujours l'offre la plus chère ?
- Non. L'article L. 642-1 du Code de commerce fixe des objectifs où la sauvegarde de l'emploi et la poursuite de l'activité pèsent autant que le prix. Plusieurs offres recevables peuvent être comparées en audience ; le mandataire et le greffe restent vos références pour le calendrier exact.